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GENERALITES
Toute commande implique l'adhésion sans réserve
aux conditions générales ci-dessous qui régissent
seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions
générales du client ou de tout autre document émanent
de lui, les dispositions générales y figurant se
trouvant annulées de plein droit et sans formalité.
COMMANDES
Toute commande passée ne peut nous engager qu'après
acceptation par la Direction de notre Société.
Les commandes télégraphiques et téléphoniques
ne sont acceptées que sous la responsabilité du
client.
DELAIS DE LIVRAISON
Notre marchandise ne sera livrée que sous acceptation de
nos conditions générales de vente et de livraison
; la réception des marchandises engage cette acceptation.
Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et ne constituent pas l'obligation pour nous, de livrer
à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements
ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
ou à annulation des commandes en cours.
L'acheteur ne saurait en aucun cas repousser le règlement
du matériel pour cause de non-livraison dans les temps
ou de non fonctionnement.
EXPEDITIONS TRANSPORT
Nonobstant la clause de réserve de propriété
stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et
sont déchargées aux risques et périls du
client destinataire qui doit vérifier leur état
dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les
recours contre le transporteur, le choix du transporteur étant
fait pour le compte du client, même en cas d'expédition
" franco " ou " contre remboursement ", ces
dernières indications devant être considérées
comme des dispositions relatives au coût du transport.
En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit
faire lui-même, à la livraison des marchandises,
toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du
transporteur responsable. Il devra en outre, dans les trois jours
ouvrables suivant la réception des marchandises transportées,
notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée, sa protestation motivée sous peine
de perdre tout recours contre le transporteur. La société
est libérée de l'obligation de livraison pour tous
cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation,
incendies, etc.) et de force majeure.
PRIX
Les offres, sauf si leur durée de validité est spécifiée,
sont révisables.
Nos prix s'entendent en Francs Français et Euros, sauf
stipulation contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans
préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur
au jour de la livraison, et nous répercuterons toute variation
à la hausse ou à la baisse du prix de nos marchandises
que nous pourrions subir de la part du fabricant, entre la date
de la commande et la livraison, ainsi que la variation des parités
monétaires.
Nos prix s'entendent T.V.A incluse tout droit et taxe en sus à
la charge de l'acheteur.
Nos prix s'entendent départ de nos magasins, assurance,
emballage et transport non compris.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Les frais de paiement en contre remboursement sont à la
charge du client. En cas de paiement comptant, le règlement
par chèque doit être effectué dans les 5 jours
ouvrables dès la réception de la marchandise, il
ne donne droit en aucun cas, à un escompte. En cas de règlement
par traite, celui-ci se fera par WORLDPLAK direct en banque, à
30 jours fin de mois.
Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (telle qu'une
caution bancaire) peut être exigée en l'absence de
références jugées satisfaisantes par nous,
soit lors d'une première commande, soit ultérieurement
si notre appréciation du risque change pour quelque raison
que ce soit.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation
contre le vendeur pour différer le règlement d'une
échéance en tout ou partie.
DEFAUT DE PAIEMENT
De convention expresse et sauf report sollicité à
temps et accordé par nous, le défaut de paiement
de nos fournitures entraînera, sans mise en demeure préalable
:
1- Le paiement majoré d'un intérêt égal
à 1,5 fois le taux légal au jour de la livraison.
2- Nos prix s'entendent sans escompte. L'exigibilité immédiate
de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement
prévu.
3- En cas de retard de paiement nous nous réservons au
surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres
et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours,
et notamment de résolution de la vente. Les versements
qui auraient déjà été effectués
par l'acheteur resteront la propriété de WORLDPLAKà
titre de dommages et intérêts.
GARANTIE
Tous les produits fabriqués ou diffusés par WORLDPLAK
sont garantis selon indications portées sur nos catalogues.
L'effet de notre garantie est limité au remplacement des
pièces représentant un défaut de fabrication
nettement établi. La date de la garantie est celle de la
livraison ou de la mise à disposition.
Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés
au cours du transport pour lesquels il appartient à l'acheteur
d'effectuer toutes les réclamations auprès du transporteur
dans les formes et délais en usage en cette matière.
Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du
matériel ou non-respect des conseils de montage, les détériorations
provenant d'un manque d'entretien. En cas de conditions spéciales
d'usage des produits, par exemple usage sportif de compétition,
les garanties ne sont plus applicables. Il en est de même
en cas d'usage inadéquat tel par exemple surcharge. Tous
frais occasionnés par une marchandise défectueuse.
Le matériel défectueux doit être retourné
sans délai dans son emballage d'origine à WORLDPLAK,
port à la charge du client accompagné d'une réclamation
écrite, incluant toutes explications nécessaires.
RECLAMATIONS ET RETOURS HORS GARANTIE
Nous n'acceptons aucun retour, pour quel motif que ce soit, pour
les produits hors garantie.
DOCUMENTS
Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents
ne sont qu'indicatifs et approximatifs et ne sont pas contractuelles,
sauf spécifications contraires. Ils restent propriété
du fournisseur et ne sauraient être communiqués à
des tiers. toute utilisation que ce soit de ces documents, même
à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, doit
obtenir notre accord écrit préalable.
RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la
propriété des marchandises vendues est suspendu
jusqu'au paiement intégral du prix, conformément
aux lois des 12 Mai 1980 et 25 Janvier 1985. En cas de remise
ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne
sera réputé réalisé qu'au moment de
l'encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès
la délivrance des marchandises vendues sous réserve
de propriété. Il devra assurer à ses frais,
risques et périls la conservation, l'entretien et l'utilisation.
Il sera responsable des dommages causés par les marchandises
dès la livraison.
Dans le cas d'une entreprise l'acheteur est autorisé dans
le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à
revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les
donner en gage, ni en transférer la propriété
à titre de garantie. L'acheteur sera tenu de s'opposer
par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers
pourraient être amenés à faire valoir sur
les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure
équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance,
en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La même obligation d'information et de justification lui
incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds
qu'il exploite.
L'autorisation de revente ou d'utilisation est retirée
automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire,
dès à présent, auprès de la compagnie
de son choix, un contrat d'assurances garantissant le vendeur
contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction
des marchandises vendues.
RESOLUTION DE LA VENTE
En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de
ces obligations, nous nous réservons le droit de constater
la résolution de plein droit de la vente huit jours après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception non suivie d'effet, et de reprendre possession
de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement
versés par le client, étant acquis au vendeur à
titre de premier dommage et intérêts et sans préjudice
de tous autres.
CLAUSE PENALE
En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance,
nous nous réservons le droit de réclamer devant
la juridiction, à titre de clause pénale, une somme
égale à 15% du montant dû en principal, avec
un minimum de 5 000 F pour tenir compte des honoraires et frais
irrécupérables découlant de ladite action.
JURIDICTION
1- En cas de contestation quelconque d'une livraison ou de son
règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce
de Senlis, même en cas de pluralité des défendeurs
ou d'appel en garantie pour tout litige avec des clients ou des
sociétés.
2- Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement
n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution
de juridiction.
3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger
à cette clause.
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